Yasmine POOS

AI Act _ Presentation

Authored by Pierre-Alexandre Degehet, Partner

La Revue luxembourgeoise de Droit immobilier (#RLDI) n°24-25 d’octobre 2025 est parue !

Retrouvez les articles de nos avocates Yasmine POOS et Mélanie TRIENBACH dans l'édition #24-25 de La Revue luxembourgeoise de Droit immobilier (RLDI) d'octobre 2025, éditée par Legitech !

Loi du 27 juin 2025 relative à la prolongation du paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement (« la Nouvelle Loi »)

La Nouvelle Loi vise à prolonger les délais applicables à certaines mesures fiscales introduites par la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la…

KLEYR GRASSO strengthens key practice areas with the addition of eight new lawyers

As part of our continued growth and strategic development, and in response to the increasing demand from our clients, we are pleased to announce the arrival of eight new lawyers to our…

KLEYR GRASSO Recognized with Top-Tier Ranking in Legal500 EMEA 2025 for Luxembourg!

KLEYR GRASSO has once again secured a Top-Tier ranking in the prestigious Legal500 EMEA 2025 for Luxembourg. This recognition underscores our firm’s dedication to excellence, client success, and legal expertise across our…

Chambers Europe 2025 – A Renewed Recognition of Our Excellence

KLEYR GRASSO is proud to be recognized once again by Chambers and Partners in its 2025 Europe guide for its exceptional legal expertise. Our ongoing position among the top law firms in…

Vente en VEFA : Prudence sur le contrat de réservation !

Revirement de jurisprudence. Un arrêt de la Cour d’appel du 28 novembre 2024 impose une vigilance accrue sur les termes des contrats de réservation en VEFA. Ce revirement de jurisprudence pourrait avoir…

Réforme en matière de bail à usage d’habitation : Quelles sont les nouveautés?

Dans le cadre de la réforme de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Loi de 2006…

KLEYR GRASSO announces major promotions effective January 1, 2024

KLEYR GRASSO is pleased to announce the promotion of ten outstanding individuals within its ranks. Effective January 1, 2024, the promotions mark a significant step in the firm's growth strategy and commitment…

Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement

ci-après « la Loi »

Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

Cette Loi vise à moderniser le droit d'établissement. La présente newsletter a vocation à analyser uniquement les nouveautés en matière immobilière.

KLEYR GRASSO reinforces its commercial and civil litigation practice with the arrival of Muriel PIQUARD as Counsel.

As of 1 February 2023, KLEYR GRASSO welcomes Muriel PIQUARD, Avocat à la Cour, as Counsel in the Commercial and Civil litigation practice.

Commercial leaseholds: The legal ban for the tenant to ask a higher rent from the sub-tenant has been declared unconstitutional

Article 1762-6 (4) of the Civil Code prohibits the tenant from requesting a higher rent from the sub-tenant.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’obligation d’installer des détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles existant comprenant au moins un logement

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’obligation d’installer des détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles existant comprenant au moins un logement

Bail Commercial – Contrat de sous-location et lutte contre la spéculation: l’interdiction faite au locataire de demander un loyer supérieur au sous-locataire a été déclarée inconstitutionnelle

Considérations préliminaires

Bail à usage d’habitation : Une trêve hivernale applicable jusqu’au 31 mars 2023

En date du 1er janvier 2023, est entrée en vigueur la loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation et ce, jusqu’au 31 mars 2023.

Amendments to the law on residential leaseholds: what are the innovations of the current bill of law?

As part of the reform of the law of 21 September 2006 on residential leaseholds and amending certain provisions of the Civil Code (hereinafter, the “Law of 2006”), government amendments have recently…

Law to temporarily freeze all rent increases until the end of 2022

On 15 June 2022, the law transposing certain measures provided for in the tripartite agreement of 31 March 2022 (hereinafter the “Law of 29 June 2022”) was adopted with the aim of…

VEFA : le régime juridique des travaux supplémentaires ou modifica…

L’intérêt en contentieux administratif

Revue des procédures

Le droit de préemption issu de la loi Pacte logement

Revue luxembourgeoise de droit immobilier

Protection des sols et gestion des sols pollués, Tome II

Revue luxembourgeoise de droit immobilier

Le pouvoir de réformation du ministre en matière de décisions communales d’approbation de PAG

Lëtzebuerger Gemengen