Le pouvoir de réformation du ministre en matière de décisions communales d’approbation de PAG

François COLLOT – Mélanie TRIENBACH, Lëtzebuerger Gemengen, décembre 2014

Le pouvoir de réformation du ministre en matière de décisions communales d’approbation de PAG
La Cour administrative a récemment eu l’occasion de se pencher sur les pouvoirs du ministre de l’Intérieur (ci-après « le ministre ») en matière d’approbation de plan d’aménagement général (PAG).

Pour lire l’entièreté de l’article, vous pouvez le télécharger via ce lien.