La responsabilité des constructeurs – Délais de prescription et d’action

House of Training

Programme

Distinction entre Ie contrat de vente en I’état futur d’achèvement et Ie contrat de vente d’immeuble construit

• Qualification du contrat

  • Contrat de vente en l’état futur d’achèvement

  • Contrat de vente d’immeuble construit

• Réception

  • Absence de réception de l’immeuble

  • Réception de l’immeuble (expresse et tacite)

• Qualification du désordre

  • Défaut de conformité

  • Vice

• Délais de garantie

  • Vente en l‘état futur d’achèvement

  • Vente d’immeuble construit

Distinction entre Ie contrat d’entreprise et Ie contrat de vente ordinaire

• Qualification du contrat

• Réception

• Qualification du désordre et délais de garantie

• Clauses essentielles dans le contrat d’entreprise et le contrat de vente ordinaire

  • Introduction

  • Clauses dissuasives de litige

  • Clauses limitatives de responsabilite

Le contrat de sous-traitance

• Relations entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage

• Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant

• Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

• maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés

• avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu’une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent

Dates

Lundi, 29 novembre et mercredi, 1er décembre 2021

8h30 – 11h30

Pour plus d’informations sur cette formation et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.