10/03/2025
Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation
Me Fanny Mazeaud animera la prochaine session de formation relative au compromis de vente (obligations, clauses et résiliation) en collaboration avec la House of Training.
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
- connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
- comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
- rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
- prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
